Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

Bienvenue sur FermPal (ci-après « le Service »). Les présentes conditions régissent l'utilisation du Service et l'essai gratuit de la formule Pro pendant la phase de bêta test.

1. Éditeur du Service

Le Service est développé et exploité par FermPal — hello@fermpal.com, opérant en tant que développeur indépendant à Gollion, Suisse.

Modèle de vente : les transactions financières, la facturation et la gestion de la TVA internationale sont déléguées à un Merchant of Record tiers (Creem.io). Votre contrat financier est alors conclu avec ce prestataire, qui est le vendeur légal ; le contrat d'utilisation technique et l'accès aux fonctionnalités du Service restent conclus entre vous et FermPal.

2. Description du Service et Formules

Le Service est une application web de suivi des boissons fermentées maison (kéfir, kombucha, ginger beer, et autres) : gestion du stock d'ingrédients, recettes, suivi de fermentations (batches).

Free (Gratuite) : accès permanent avec fonctionnalités et quotas d'usage limités.

Pro (Payante) : accès étendu incluant les fonctionnalités avancées du Service (voir page de tarification pour le détail à jour). Facturé mensuellement ou annuellement.

Phase de bêta test — essai Pro offert : durant la phase de bêta, tout nouvel utilisateur bénéficie automatiquement d'un accès gratuit à la formule Pro pendant 1 mois, sans qu'aucun moyen de paiement ne soit requis à l'inscription. À l'issue de ce mois d'essai :

• si vous souscrivez volontairement à un abonnement Pro (paiement explicite via Creem.io), votre accès Pro se poursuit sans interruption ;
• si vous ne souscrivez pas, votre compte repasse automatiquement sur la formule Free, sans frais ni prélèvement. Aucun paiement n'est jamais débité sans action explicite de votre part.

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les quotas, les limites et les fonctionnalités de chaque formule à tout moment pour garantir la viabilité technique du Service, ainsi que la durée de l'essai Pro offert pendant la bêta.

Âge minimum : le Service est réservé aux personnes âgées de 16 ans et plus. En créant un compte, vous confirmez remplir cette condition.

3. Conditions Financières et Abonnements

Renouvellement : les abonnements Pro souscrits volontairement (mensuels et annuels) sont renouvelés automatiquement à la fin de leur période, sauf résiliation par l'utilisateur avant la date de renouvellement. L'essai Pro offert pendant la bêta (Section 2) ne constitue pas un abonnement et ne déclenche aucun renouvellement ni prélèvement automatique à son terme.

Résiliation : vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment depuis votre espace client. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours (le mois ou l'année entamée reste dû et accessible jusqu'à son terme).

Début immédiat et renonciation au droit de rétractation : en confirmant un achat d'abonnement Pro, vous reconnaissez et acceptez expressément que l'exécution du Service commence immédiatement dès le paiement. Conformément à l'article 16(m) de la Directive 2011/83/UE, vous renoncez de ce fait expressément à votre droit légal de rétractation de 14 jours. Cette renonciation est confirmée par une case à cocher obligatoire lors du processus d'achat.

4. Politique de Remboursement

Aucun remboursement n'est accordé pour les abonnements après le prélèvement, sauf disposition contraire précisée sur la page de tarification au moment de l'achat. Pour toute question relative à un remboursement, contactez le support à hello@fermpal.com.

5. Clause de Non-Responsabilité

Limitation de responsabilité : le Service est fourni « en l'état » et « selon disponibilité », particulièrement durant cette phase de bêta test. L'Éditeur ne peut garantir que le Service sera exempt d'erreurs, de bugs ou d'interruptions, ni que les données saisies seront conservées de façon permanente durant cette phase. En aucun cas l'Éditeur ne pourra être tenu responsable des pertes de données ou de tout dommage indirect lié à l'utilisation ou à l'incapacité d'utiliser le Service.

Suivi de fermentation — responsabilité de l'utilisateur : le Service est un outil d'aide au suivi et à l'organisation ; il ne remplace pas votre jugement ni les bonnes pratiques d'hygiène alimentaire. Les recommandations, minuteries et suggestions affichées dans l'application sont indicatives. Vous restez seul responsable de la vérification de la sécurité et de la qualité de vos préparations fermentées avant consommation.

6. Protection des Données (RGPD / LPD)

L'Éditeur s'engage à traiter vos données conformément à la Loi fédérale sur la protection des données (LPD) en Suisse et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) en Europe.

Vos données de compte et d'utilisation sont stockées sur des serveurs sécurisés situés en Europe (via l'infrastructure Supabase/Vercel).

Pour connaître vos droits d'accès, de modification et de suppression, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité.

7. Droit Applicable et Forum Juridique

Les présentes conditions sont soumises exclusivement au droit suisse. Tout litige découlant de l'interprétation ou de l'exécution des présentes conditions, qui ne pourrait être résolu à l'amiable, sera de la compétence exclusive des tribunaux du Canton de Vaud, Suisse.