← FermPal

Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (CGU/CGV)

Dernière mise à jour : 5 juillet 2026

Bienvenue sur FermPal (ci-après "le Service").

Les présentes conditions régissent l'utilisation du Service et l'achat d'abonnements. En créant un compte ou en souscrivant à un forfait, vous acceptez sans réserve ces conditions.

1. Éditeur du Service et Cadre Contractuel

Le Service est développé et exploité par FermPal — hello@fermpal.com, opérant en tant que développeur indépendant à Gollion, Suisse.

Modèle de vente : Les transactions financières, la facturation et la gestion de la TVA internationale sont déléguées à notre Merchant of Record, Creem.io (Creem Technologies). Lorsque vous achetez un abonnement, votre contrat financier est conclu avec Creem.io, qui est le vendeur légal.

Droit d'usage : Le contrat d'utilisation technique et l'accès aux fonctionnalités du Service restent conclus entre vous et FermPal — hello@fermpal.com.

2. Description des Services et Formules

Le Service est une application web (SaaS) de suivi de fermentations artisanales de boissons (kéfir, kombucha, ginger beer, bière, cidre, hydromel…) : gestion du stock d'ingrédients, recettes, suivi de fermentations (batches), génération de recettes par Intelligence Artificielle et liste de courses. Deux formules :

Free (Gratuite) : Accès permanent aux fonctionnalités de base avec des limites d'usage : 20 recettes, 3 fermentations (batches) actives en simultané, et un quota strict de générations de recettes IA (3 par mois).

Pro (Payante) : Accès complet : recettes et batches illimités, génération de recettes IA en usage étendu, remplissage automatique de la liste de courses depuis les recettes, et les fonctionnalités avancées à venir. Facturé mensuellement (4,90 €/mois) ou annuellement (3,90 €/mois, facturé en une fois 46,80 €).

La liste complète et à jour des fonctionnalités par formule est disponible sur la page de tarification du Service. L'Éditeur se réserve le droit de modifier les quotas, les limites et les fonctionnalités de chaque formule à tout moment pour garantir la viabilité technique du Service. Les fonctionnalités IA "illimitées" ou "en usage étendu" restent soumises à un plafond anti-abus généreux, dimensionné pour ne jamais gêner un usage humain normal.

Âge minimum : Le Service est réservé aux personnes âgées de 16 ans et plus. En créant un compte, vous confirmez remplir cette condition.

3. Conditions Financières et Abonnements

Renouvellement : Tous les abonnements (mensuels et annuels) sont renouvelés automatiquement à la fin de leur période, sauf résiliation par l'utilisateur avant la date de renouvellement.

Résiliation : Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours (le mois ou l'année entamée reste dû et accessible jusqu'à son terme).

Début immédiat et renonciation au droit de rétractation : En confirmant votre achat, vous reconnaissez et acceptez expressément que l'exécution du Service commence immédiatement dès le paiement. Conformément à l'article 16(m) de la Directive 2011/83/UE, vous renoncez de ce fait expressément à votre droit légal de rétractation de 14 jours. Cette renonciation est confirmée par une case à cocher obligatoire lors du processus d'achat.

Exception – Formule annuelle : Nonobstant ce qui précède, l'Éditeur offre volontairement une garantie "satisfait ou remboursé" de 14 jours calendaires à compter de la date du premier achat annuel. Dans ce délai, vous pouvez demander un remboursement intégral en contactant le support à : hello@fermpal.com. Cette garantie commerciale ne rétablit pas le droit légal de rétractation et est soumise aux conditions de la Section 4.

Codes promotionnels : Les éventuels codes de réduction (ex. offre de lancement) s'appliquent uniquement aux produits et durées indiqués lors de leur communication, ne sont pas cumulables entre eux ni avec la réduction intégrée de la formule annuelle, et ne s'appliquent jamais rétroactivement.

4. Politique de Remboursement

Formule mensuelle : Aucun remboursement n'est accordé pour les abonnements mensuels après le prélèvement. Toute période entamée est non remboursable.

Formule annuelle (Garantie 14 jours) : Vous bénéficiez d'une garantie "satisfait ou remboursé" de 14 jours calendaires à compter de la date du premier achat annuel. Passé ce délai, aucun remboursement (total ou partiel au prorata) ne sera accordé.

Pour demander un remboursement dans le délai de 14 jours, contactez notre support à : hello@fermpal.com.

5. Clause de Non-Responsabilité et Fonctionnalités IA

Limitation de responsabilité : Le Service est fourni "en l'état" et "selon disponibilité", particulièrement durant les phases de test et de lancement. L'Éditeur ne peut garantir que le Service sera totalement exempt d'erreurs, de bugs ou d'interruptions temporaires. En aucun cas l'Éditeur ne pourra être tenu responsable des pertes de données, de bénéfices ou de tout dommage indirect lié à l'utilisation ou à l'incapacité d'utiliser le Service.

Fonctionnalités IA : Le Service intègre des modèles de langage tiers (API Google Gemini) pour la génération de recettes. L'accès à cette API est pris en charge par l'Éditeur dans le cadre de l'infrastructure du Service. Conformément aux conditions d'utilisation de l'API Google pour les plans payants, vos données ne sont pas utilisées pour entraîner les modèles généraux de Google. Les recettes et contenus générés par l'IA peuvent contenir des erreurs, des imprécisions ou des instructions inadaptées.

Suivi de fermentation — responsabilité de l'utilisateur : Le Service est un outil d'aide au suivi et à la création de recettes ; il ne remplace pas votre jugement ni les bonnes pratiques d'hygiène alimentaire. La fermentation artisanale comporte des risques intrinsèques (hygiène, pression des contenants, micro-organismes indésirables, teneur en alcool variable). Les recommandations, minuteries, recettes — y compris générées par l'IA — et suggestions affichées dans l'application sont indicatives. Vous restez seul responsable de la vérification de la sécurité et de la qualité de vos préparations fermentées avant consommation.

6. Protection des Données (RGPD / LPD)

L'Éditeur s'engage à traiter vos données conformément à la Loi fédérale sur la protection des données (LPD) en Suisse et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) en Europe.

Vos données de compte et d'utilisation sont stockées sur des serveurs sécurisés situés en Europe (via l'infrastructure Supabase/Vercel).

Vos données bancaires ne transitent jamais et ne sont jamais stockées sur nos serveurs ; elles sont traitées exclusivement par Creem.io.

Pour connaître vos droits d'accès, de modification et de suppression, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité.

7. Droit Applicable et Forum Juridique

Les présentes conditions sont soumises exclusivement au droit suisse. Tout litige découlant de l'interprétation ou de l'exécution des présentes conditions, qui ne pourrait être résolu à l'amiable, sera de la compétence exclusive des tribunaux du Canton de Vaud, Suisse.